Conditions générales de vente

Document à faire valider par un professionnel du droit avant mise en production.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PrintAxis, Max Harlay, Entrepreneur individuel (EI) (SIRET 109 106 336 00018), et toute personne physique ou morale (le « client ») passant commande de prestations d'impression 3D et de produits associés.

Article 2 — Produits et prestations

PrintAxis propose des prestations de fabrication additive (impression 3D FDM) : prototypes, pièces sur mesure et petites séries, réalisées à partir de fichiers fournis par le client ou conçus sur devis.

Article 3 — Commandes et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable détaillant le matériau, la couleur, la quantité et le prix. La commande n'est ferme qu'après acceptation expresse du devis par le client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. PrintAxis bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les devis et factures. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par virement sur le compte professionnel de PrintAxis, ou en espèces avec remise sur ce même compte professionnel, conformément aux obligations de facturation électronique applicables. Les modalités (acompte, solde) sont précisées sur le devis accepté par le client.

Article 6 — Fabrication sur mesure

Les pièces réalisées selon les spécifications du client (fichier, matériau, couleur, dimensions) sont des biens confectionnés sur mesure au sens de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.

Article 7 — Délais

Les délais de fabrication sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la validation du devis et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

Article 8 — Livraison et transfert des risques

La livraison s'effectue par retrait sur site (gratuit) ou par envoi postal via La Poste, à partir de 4,79 €, selon le poids et le format du colis. Le transfert des risques sur les produits s'opère, pour un consommateur, à la remise physique du bien conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des pièces réalisées sur mesure par PrintAxis.

Article 10 — Garanties légales

Tout client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 11 — Responsabilité

PrintAxis ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation d'un fichier fourni par le client aux contraintes de fabrication (voir la page conseils DFM), ni d'un usage de la pièce non conforme à sa destination indiquée lors de la commande.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers et modèles transmis pour fabrication. PrintAxis ne conserve ni ne réutilise les fichiers clients sans accord, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec PrintAxis, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Société de la Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés
Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
www.mediateur-consommation-smp.fr — Demander une médiation

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.